2. Pacs conclu depuis le
1er janvier 2007
Principe de séparation des
patrimoines
13010
Sauf dispositions contraires de la convention
initiale ou d'une convention modificative, les couples qui
concluent un Pacs depuis le 1er janvier 2007 sont
automatiquement soumis à un régime de séparation des biens
(C. civ. art. 515-5). Chacun est seul
propriétaire des biens qu'il acquiert
à titre onéreux ou qu'il reçoit à titre gratuit et en conserve
l'administration, la jouissance et la libre
disposition.
Bien que la loi ne le précise pas, rien n'empêche les partenaires d'acheter certains biens en indivision.
La preuve de la propriété des biens, entre partenaires comme à l'égard des...
Bien que la loi ne le précise pas, rien n'empêche les partenaires d'acheter certains biens en indivision.
La preuve de la propriété des biens, entre partenaires comme à l'égard des...