2. Organisation de la publicité
foncière
Organisation administrative
56050
Il existe en France 354 services de la publicité foncière. Ces services
remplacent depuis le 1er janvier 2013 les anciens
bureaux des hypothèques, la modification n'étant que
terminologique.
Le siège et le ressort de chaque service sont fixés par décret.
Les services de la publicité foncière relèvent de la direction générale des finances publiques.
Le conservateur des hypothèques était, jusqu'à sa disparition effective au 1er janvier 2013, responsable à titre personnel et pécuniairement à l'égard des usagers de ses actes. Lorsqu'il commettait une erreur et qu'un préjudice était...
Le siège et le ressort de chaque service sont fixés par décret.
Les services de la publicité foncière relèvent de la direction générale des finances publiques.
Le conservateur des hypothèques était, jusqu'à sa disparition effective au 1er janvier 2013, responsable à titre personnel et pécuniairement à l'égard des usagers de ses actes. Lorsqu'il commettait une erreur et qu'un préjudice était...