2. Obligation de déclaration
préalable d'activité
Modalités de la déclaration
préalable
2200
Une déclaration préalable d'activité est
souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou
à la chambre départementale d'Île-de-France) du lieu de situation
de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, par la
personne qui en assume la direction (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 3, dernier al. ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
8). Contrairement aux formalités liées à l'obtention de la carte
professionnelle, l'obligation de déclaration doit donc être
réitérée pour chaque ouverture d'une nouvelle
structure.
La déclaration doit être
La déclaration doit être