2. Moyens exonératoires
Impossibilité de vérifier
70650
Le notaire peut voir sa responsabilité écartée
s'il rapporte la preuve de l'impossibilité d'avoir connaissance de
l'information qu'il lui est reproché de n'avoir pas donnée ou
vérifiée, ou plus généralement d'un cas de force majeure. Il en est
ainsi lorsqu'il parvient à prouver qu'il ne pouvait suspecter le
fait qu'un immeuble était partiellement construit sur le terrain
d'autrui (Cass. 1e civ. 7-5-2002 n°
99-12.216), qu'un chemin d'accès avait fait l'objet d'un
déclassement (Cass. 1e civ. 6-11-2001
n° 98-14.508 : Bull. civ. I n° 267), que des cuves étaient
ent...