2. Montant
8780
Le montant de la somme qui peut être versée à l'occasion d'un
avant-contrat synallagmatique de vente d'immeuble n'est en principe
pas réglementé. La liberté la plus complète préside à la
détermination de ce montant. En pratique, un montant de 5 % à 10 %
est généralement retenu.
L'obligation de verser une « indemnité d'immobilisation » d'un montant minimal de 5 % du prix de vente pour les promesses consenties par une personne physique, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou dont la prorogation de durée conduit à une durée totale supérieure à 18 mois, est limitée aux seules promesses unilatérales de vente (CCH art. L 290-2).
L'obligation de verser une « indemnité d'immobilisation » d'un montant minimal de 5 % du prix de vente pour les promesses consenties par une personne physique, dont la validité est supérieure à 18 mois, ou dont la prorogation de durée conduit à une durée totale supérieure à 18 mois, est limitée aux seules promesses unilatérales de vente (CCH art. L 290-2).