2. Loi applicable aux sûretés
réelles
Privilège de prêteur de deniers
72320
Pour qu'un privilège de prêteur de deniers puisse
être envisagé, il faut que ce type de garantie soit prévu à la fois
par la loi applicable au contrat de prêt
et par celle du lieu de situation de
l'immeuble. Ce dernier étant par hypothèse situé en France,
il faut donc vérifier que la loi de la créance comporte un tel
privilège.
Or, cette garantie, techniquement très spécifique car reposant sur une promesse d'emploi dans l'acte de prêt et une déclaration d'origine des deniers dans l'acte de vente (voir n° 26510 s. pour une é...
Or, cette garantie, techniquement très spécifique car reposant sur une promesse d'emploi dans l'acte de prêt et une déclaration d'origine des deniers dans l'acte de vente (voir n° 26510 s. pour une é...