2. Force probante de l'acte
notarié
54040
L'acte authentique fait foi de sa réalité, de ce que le
notaire dit avoir personnellement accompli et de
ses constatations (C. civ.
art. 1371) : date et lieu de son établissement, présence des
parties, conformité des déclarations des parties et de la relation
qui en est faite dans l'acte, remise d'un paiement à sa vue,
etc.
La force probante attachée à la date de l'acte authentique est importante. Elle est opposable aux parties mais aussi aux tiers, à la différence de la date portée dans un acte sous signature privée (voir n° 54302).
La réalité de l'acte et les ...
La force probante attachée à la date de l'acte authentique est importante. Elle est opposable aux parties mais aussi aux tiers, à la différence de la date portée dans un acte sous signature privée (voir n° 54302).
La réalité de l'acte et les ...