2. Distribution du prix de vente
entre les créanciers inscrits et radiation des
inscriptions
Nécessité de payer le prix de vente
28100
Pour être protégé du droit de suite des créanciers inscrits,
il ne suffit pas à l'acquéreur d'éteindre leur droit de surenchère,
il faut encore qu'il leur paye ce prix, conformément à l'ordre
établi entre eux, ou qu'il le consigne (C. civ.
art. 2481).
En pratique, lorsque le notaire sait, dès avant la signature de l'acte de vente, que le prix sera insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits, il conseille aux parties de nantir le prix au profit de l'acquéreur, en garantie de la délivrance de l'immeuble libre de toute inscription, et de remettre ce prix à un tiers séquestre dont la...
En pratique, lorsque le notaire sait, dès avant la signature de l'acte de vente, que le prix sera insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits, il conseille aux parties de nantir le prix au profit de l'acquéreur, en garantie de la délivrance de l'immeuble libre de toute inscription, et de remettre ce prix à un tiers séquestre dont la...