2. Contrôle par la
DGCCRF
2500
Les agents de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) sont habilités à enquêter auprès des
professionnels de l'immobilier soumis aux dispositions de la
loi Hoguet du 2 janvier 1970, afin de vérifier qu'ils respectent
les dispositions des articles 14 à 18 de la loi réglementant les
conditions d'exercice de leur activité (C.
consom. art. 511-7, 17°).
Le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) chargé de sanctionner les infractions disciplinaires (voir n° 2420 s.) transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la conso...
Le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) chargé de sanctionner les infractions disciplinaires (voir n° 2420 s.) transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la conso...