2. Contrat donnant naissance au
privilège du vendeur
Acquisition à titre onéreux
26370
L'article 2374, 1° du Code civil visant le
privilège du « vendeur sur l'immeuble vendu », l'existence de ce
privilège implique un acte ayant la nature d'une vente.
Le privilège du vendeur a également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement.
Pour l'échange, cette application se justifie d'autant plus que l'article 1707 du Code civil prévoit expressément l'application à ce contrat des règles prescrites pour le contrat de vente. L'e...
Le privilège du vendeur a également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement.
Pour l'échange, cette application se justifie d'autant plus que l'article 1707 du Code civil prévoit expressément l'application à ce contrat des règles prescrites pour le contrat de vente. L'e...