2. Conditions d'exercice de
l'activité de transaction
Conditions préalables à l'exercice de
l'activité de transaction
2920
L'avocat qui entend exercer l'activité de
mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel
adressée au Bâtonnier (RIN art. 6.4 modifié par la décision à
caractère normatif n° 2016-002 du
9-12-2016).
2922
Quelle que soit la qualité en laquelle il
intervient, l'avocat est soumis au respect
des principes directeurs de la profession.