2. Clauses restrictives de
garantie
Prohibition des clauses restreignant la
garantie du fait personnel
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Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie d'éviction
résultant de son fait personnel ; toute clause contraire est nulle (C. civ. art. 1628). Cette prohibition
vise l'exonération partielle et totale de garantie, et ce, quelle
que soit la qualité des parties (professionnels ou non). Par
exemple, la clause exclusive de garantie n'est pas applicable dans
le cas où le branchement sur une fosse non étanche des
canalisations d'évacuation des eaux usées de l'habitation du
vendeur, voisine de celle acquise par l'acheteur, bien qu'antérieur
à la cession, n'a pas été signalé à l'acquéreur et résulte du fait
personnel du vendeur (