2. Clause résolutoire de plein
droit
Principes et utilité
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L'inexécution d'un contrat
n'entraîne pas de plein droit sa résolution : la partie victime de
la défaillance doit saisir le juge pour demander la résolution du
contrat, en assortissant sa demande de l'obtention de
dommages-intérêts (C. civ. art. 1217, al. 5). Les
parties peuvent cependant prévoir par une clause résolutoire
expresse, également appelée pacte commissoire
exprès, que la promesse sera résolue de plein droit du seul
fait de l'inexécution par l'une des parties
de son obligation, sans qu'il soit nécessaire de recourir au
juge (C. civ. art. 1225).
Une telle stipulation perm...
Une telle stipulation perm...