2. Capacité des parties
a. Détermination de l'état
d'incapacité
72430
En droit international privé français, la loi
applicable à la capacité est en principe la loi nationale, c'est-à-dire la loi du pays dont
l'intéressé a la nationalité. Initialement formulée à l'égard des
seuls nationaux (C. civ. art. 3, al. 3), la règle a
été bilatéralisée, de sorte qu'elle s'applique aujourd'hui au
mineur comme au majeur étranger.
Le renvoi est admis. Il pourra jouer notamment en faveur de la loi du domicile de la personne (Cass. 1e civ. 21-9-2005 n° 04-10.217 : Bull. civ....
Le renvoi est admis. Il pourra jouer notamment en faveur de la loi du domicile de la personne (Cass. 1e civ. 21-9-2005 n° 04-10.217 : Bull. civ....