B. Loi applicable au contrat de
prêt
72280
Comme tout acquéreur d'un bien immobilier,
l'acheteur étranger peut avoir recours
à l'emprunt afin de financer son acquisition. Quant à la
banque dispensatrice du crédit,
qu'elle soit française ou étrangère, elle exigera généralement la
prise d'une garantie pour s'assurer du remboursement des sommes
prêtées. Le contrat de prêt peut également comporter un élément
d'extranéité alors même que l'acheteur est français, soit que ce
dernier réside à l'étranger et s'adresse tout naturellement à un
établissement bancaire du pays concerné, soit qu'il trouve à
l'étranger une offre de crédit plus avantageuse qu'en
France.
Qu'ils soient ou non constatés aux termes du même acte, le contrat ...
Qu'ils soient ou non constatés aux termes du même acte, le contrat ...