1. Domaine public
Consistance du domaine public
immobilier
14064
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le
domaine public de l'État, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, ainsi que des établissements publics, est
constitué des biens leur appartenant qui sont affectés à
l'usage direct du public ou à un
service public pourvu qu'en ce cas ils
fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des
missions de ce service public (CGPPP art. L
2111-1).
Cette définition législative du domaine public immobilier résulte de l'ordonnance du 21 avril 2006. Elle reprend en l'infléchissant quelque peu la définition antérieure...
Cette définition législative du domaine public immobilier résulte de l'ordonnance du 21 avril 2006. Elle reprend en l'infléchissant quelque peu la définition antérieure...