B. Principales prescriptions
d'urbanisme
1. Alignement
22150
La limite du domaine public routier au droit des propriétés
riveraines est fixée soit par un plan d'alignement, soit par un
alignement individuel (C. voirie routière art. L
112-1).
Plan d'alignement
22152
L'établissement d'un plan général d'alignement permet de
procéder aux redressements et aux élargissements de faible
importance d'une voie publique ; pour la création de voies
nouvelles ou les travaux importants, c'est la
proc&ea...