XI. Interdiction pénale d'acheter
au titre de l'habitat indigne
Présentation
13290
La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une
peine complémentaire d'interdiction
d'acheter certains biens (voir n° 13291) pendant une durée de cinq ans au plus (Loi
2014-366 du 24-3-2014 art. 77). La sanction peut être prononcée par
le juge pénal pour des infractions
liées à l'habitat indigne :
- délit de soumission
d'une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions
d'hébergement incompatibles avec la dignité huma...