X. Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
13280
Entré en vigueur le 1er janvier 2011,
le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée repose
sur la limitation du gage des créanciers professionnels aux seuls
biens nécessaires à l'exercice de son
activité, ou utilisés pour l'exercice de cette activité et
qu'il décide d'y affecter (C. com. art. L 526-6 s. créés
par la loi 2010-658 du 15-6-2010).
L'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne
pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
exploitation, cette faculté s'appliquant à l'ensemble des terres
dont il est propriétaire.