VII. Frais de mutation du
syndic
19440
Les syndics de copropriété, à l'occasion de la vente d'un
lot, exigent très généralement des frais dits « de mutation »
rémunérant les prestations qu'ils effectuent à l'occasion de la
mutation du lot.
Ces frais sont prévus dans le contrat de syndic approuvé par l'assemblée générale.
Par dérogation au principe général selon lequel les charges d'administration des parties communes sont réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot, pour la délivrance sur support papier d'une copie du carnet d'entretie...
Ces frais sont prévus dans le contrat de syndic approuvé par l'assemblée générale.
Par dérogation au principe général selon lequel les charges d'administration des parties communes sont réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot, pour la délivrance sur support papier d'une copie du carnet d'entretie...