Versement d'une somme d'argent
20068
Le décret d'application ne précise pas si le
vendeur peut, au stade de l'avant-contrat, percevoir une somme
d'argent.
Deux arguments textuels semblent s'y opposer :
Deux arguments textuels semblent s'y opposer :
- le vendeur ne peut
accepter aucun règlement avant que la créance soit exigible
(CCH art. L 262-8, al. 2)
;
- aucun versement ne
peut intervenir avant réalisation des conditions suspensives
(CCH art. R 262-10, al. 5) ; or
l'avant-contrat est en pratique toujours soumis à des conditions
suspensives.
Mais le texte soumet par ailleurs la vente au
droit commun, et ne réglemente pas spécifiquement la question du
versement d'une somme d'argent au stade de
l'avant-contrat.