Ventes d'immeubles faisant l'objet
d'exonérations ou de réductions de taux facultatives
60070
a. Sur
décision du conseil départemental,
certaines ventes d'immeubles peuvent être exonérées du droit de
vente. L'exonération est votée chaque année et notifiée aux
services fiscaux avant le 31 mars ; elle prend effet pour la
période qui va du 1er juin au 31 mai de l'année
suivante.
Les opérations concernées sont les suivantes (en France métropolitaine) :
Les opérations concernées sont les suivantes (en France métropolitaine) :
- ventes de logements à leurs
locataires par les organismes d'HLM ou
par les sociétés d'économie mixte
(CGI art. 1594 G) ;
- rachats par les organismes d'HLM ou
par les sociétés d'économie mixte...