Ventes d'immeubles exonérées de plein
droit
Les acquisitions et ventes
d'immeubles ruraux par les Safer sont exonérées du droit de
vente d'immeubles. Cette exonération s'applique (CGI art.
1028, 1028 bis et 1028 ter) :
- aux achats et
ventes qui sont directement réalisés par les Safer conformément à
leurs missions et moyens d'actions (définis par l'article L 141-1 du Code rural et de la
pêche maritime) ;
- et aux acquisitions
réalisées par une personne substituée dans les droits
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