Ventes d'immeubles bénéficiant d'un taux réduit
de taxation
60055
Certaines ventes d'immeubles bénéficient d'un
régime spécial se traduisant par l'application d'un taux réduit non
modulable de 0,70 %, auquel s'ajoute le prélèvement pour frais
d'assiette et de recouvrement de 2,14 % (CGI art.
1647, V-b), mais non la taxe communale, d'où un taux global d'imposition de 0,71498
%.
Les transmissions d'immeubles
effectuées par un organisme d'intérêt général au profit d'un
établissement reconnu d'utilité publique sont seulement soumises à
un droit fixe de 25 euros (CGI art.
1020 et