Ventes d'immeubles bénéficiant d'un abattement
sur l'assiette des droits
Immeubles d'habitation et garages
60050
Les conseils départementaux peuvent instituer
chaque année (pour la période du 1er juin de l'année au
31 mai de l'année suivante) un abattement compris entre 7 600 euros et 46 000 euros sur
l'assiette du droit départemental dû sur les ventes d'immeubles
d'habitation et de garage. Cet abattement peut être réservé aux
opérations portant sur des immeubles situés dans des zones de revitalisation rurale (CGI art.
1594 F ter).
Pour la période 1er juin 2017-31 mai 2018, l'abattement a été institu...
Pour la période 1er juin 2017-31 mai 2018, l'abattement a été institu...