Vente soumise à déclaration
39092
Les textes ne donnent aucune indication sur les
sanctions encourues en l'absence de
déclaration ou en cas de déclaration
inexacte d'une vente exemptée du droit de préemption. Pour
la Cour de cassation, ce manquement n'affecte pas la validité de la
vente (Cass. 3e civ. 31-1-1990 n°
88-13.080 : Bull. civ. III n° 38 ; Cass.
3e civ. 1-10-2014 n° 12-24.626 : BPIM 6/14 inf. 407).
Mais il autorise à la Safer à demander notamment au notaire chargé
d'instrument des dommages et intérêts sous réserve de rapporter la
preuve de son préjudice (même arrêt de 2014).
En cas de non-respect de l'engagement pris par l'acquéreur, la cause d'exemption di...
En cas de non-respect de l'engagement pris par l'acquéreur, la cause d'exemption di...