Modalités de l'information
Vente précédée d'une promesse
18800
Les informations et documents doivent être remis
à l'acquéreur sur tous supports et par
tous moyens (support papier, par
l'insertion des informations dans le corps de la promesse et
l'annexe à celle-ci des documents ou par voie dématérialisée, sous
réserve d'acceptation expresse par l'acquéreur).
Les informations financières sont le plus souvent délivrées dans un document dénommé « pré-état daté », établi par le syndic, sur un modèle mis au point au terme d'une concertation entre le Conseil supérieur du notariat et des organismes représentatifs de syndics de ...
Les informations financières sont le plus souvent délivrées dans un document dénommé « pré-état daté », établi par le syndic, sur un modèle mis au point au terme d'une concertation entre le Conseil supérieur du notariat et des organismes représentatifs de syndics de ...