Cas particuliers
Immeuble détenu en indivision
62180
La plus-value de cession d'un immeuble indivis réalisée par
un coïndivisaire occupant une fraction de l'immeuble à titre de
résidence principale est exonérée à hauteur de ses droits dans
l'indivision (CAA Paris 16-12-2004 n° 03-2013 : RJF
6/05 n° 563).
Démembrement de propriété
62185
Lorsque le bien est détenu en
ple...