Vente avec faculté de rachat
52010
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se
réserve la possibilité de reprendre la
chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et
le remboursement de certains frais et dépenses exposés par
l'acquéreur (C. civ. art. 1659). Il n'y a pas
faculté de rachat, mais existence d'un droit de préférence au
profit du vendeur en cas de revente du bien par l'acheteur, lorsque
l'acte de vente prévoit que l'acheteur sera tenu de revendre le
terrain à un tiers, et non à son vendeur, s'il n'y construit pas
des bâtiments d'habitation dans les 4 ans suivant la conclusion de
la vente et que le vendeur bénéficiera d'un droit de préférence à
l'occasion de cette revente (Cass. 3e civ. 1-12-2010 n°
09-16.126 : RJDA 3/11 n° 230)....