Vente à un tiers à l'indivision
13208
La vente par un indivisaire à un tiers de tout ou
partie de ses droits indivis dans un immeuble est une
vente.
Cette vente est soumise au droit de préemption des indivisaires (voir n° 37000 s.).
Si ce droit n'est pas exercé, le cessionnaire est cependant dans une situation particulière car il n'acquiert pas la qualité d'indivisaire (Cass. 1e civ. 17-10-1973 n° 72-10.948 : Bull. civ. III n° 271). Il n'a donc pas le droit de demander le partage ni l'attribution préférentielle, ni même de prétendre à la jouissance de l'immeuble.
En outre, sa propriété n'est pas définitive. L'acqué...
Cette vente est soumise au droit de préemption des indivisaires (voir n° 37000 s.).
Si ce droit n'est pas exercé, le cessionnaire est cependant dans une situation particulière car il n'acquiert pas la qualité d'indivisaire (Cass. 1e civ. 17-10-1973 n° 72-10.948 : Bull. civ. III n° 271). Il n'a donc pas le droit de demander le partage ni l'attribution préférentielle, ni même de prétendre à la jouissance de l'immeuble.
En outre, sa propriété n'est pas définitive. L'acqué...