Union libre
72632
Dès lors qu'une union de fait présente une
certaine stabilité, de nombreux systèmes juridiques, notamment en
Europe, lui font produire des effets de droit.
En l'absence de jurisprudence significative sur la question, deux conceptions doctrinales s'opposent pour qualifier l'union libre en droit international privé. La première y voit une question relevant du statut personnel (H. Gaudemet-Tallon, La désunion du couple en droit international privé : Rec. cours La Haye 1991-1 t. 226 p. 9). Le facteur de rattachement sera alors, selon les auteurs, la nationalité commune des concubins ou leur résidence commune. Il a même été proposé un système de rattachement en cascade, à la loi nationale commune d'abord, ou à défaut à la loi du domicile commun, de la résidence habituelle ou enfin du tribunal saisi (<...
En l'absence de jurisprudence significative sur la question, deux conceptions doctrinales s'opposent pour qualifier l'union libre en droit international privé. La première y voit une question relevant du statut personnel (H. Gaudemet-Tallon, La désunion du couple en droit international privé : Rec. cours La Haye 1991-1 t. 226 p. 9). Le facteur de rattachement sera alors, selon les auteurs, la nationalité commune des concubins ou leur résidence commune. Il a même été proposé un système de rattachement en cascade, à la loi nationale commune d'abord, ou à défaut à la loi du domicile commun, de la résidence habituelle ou enfin du tribunal saisi (<...