Typologie des conditions
Conditions suspensive et résolutoire
30024
La condition est suspensive quand la naissance du contrat ou de
l'obligation dépend de la survenance de l'événement futur et
incertain considéré. Son accomplissement rend l'obligation pure et
simple (C. civ. art. 1304, al. 2). Ce
type de condition répond particulièrement aux besoins éprouvés en
matière d'avant-contrats de vente d'immeubles. Il est exceptionnel
qu'un tel contrat soit établi sans y recourir.
La condition est résolutoire quand de sa survenance dépend la disparition d'une obligation ou d'un contrat déjà nés, exécutoires et même...
La condition est résolutoire quand de sa survenance dépend la disparition d'une obligation ou d'un contrat déjà nés, exécutoires et même...