Travaux sur un bâtiment non conforme aux règles
d'urbanisme
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La circonstance qu'un bâtiment, édifié conformément à un
permis de construire, ne respecte par les dispositions du PLU ou du
POS (soit que ce permis, devenu définitif, ait méconnu ces
dispositions, soit qu'elles aient été édictées après sa délivrance)
ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux sur l'immeuble.
Sous réserve du cas où le plan contiendrait des dispositions
particulières relatives à la modification des immeubles existants,
les travaux envisagés peuvent être autorisés s'ils rendent
l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont
étrangers à ces dispositions (CE sect. 27-5-1988 n° 79530 :
JCP G 1990 II n° 21414, s'agissant d'un permis de construire ;
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