Travaux sur un bâtiment construit sans permis
ou en méconnaissance d'un permis
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Lorsque les travaux sont envisagés sur un bâtiment qui a été
construit sans permis ou en violation du permis délivré, la demande
de permis devra porter sur l'ensemble de la
construction : travaux illégalement réalisés et travaux
envisagés (CE 9-3-1984 n° 41314 : Lebon T. p.
775). Il n'en va autrement que dans le cas où le permis
initial autorisait la construction de plusieurs immeubles distincts
et où la modification demandée ne concerne pas ceux de ces
immeubles qui ont été édifiés en violation du permis (CE
25-4-2001 n° 207095 : BPIM 5/01 inf. 289). La même règle s'applique
lorsqu'un bâtiment, édifié en vertu d'un permis de construire, a
fait l'objet de modifi...