Travaux soumis à permis de
construire
22432
Réalisés sur une construction existante, les
travaux suivants sont soumis à permis de construire (C. urb.
art. R 421-14 et R 421-16) :
- travaux ayant pour
effet la création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher
supérieure à 20 m2 ;
- travaux, réalisés
dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
en tenant lieu, ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une
surface de plancher supérieure à 20 m2 mais inférieure
ou égale à 40 m2, dès lors que la surface ou l'emprise
totale de la construction après travaux dépasse le seuil de recours
obligatoire à un architecte (par exemple, 150 ...