Travaux de reconstruction
22440
Le permis de construire est exigé aussi bien pour
une construction que pour une reconstruction, même à l'identique.
Les travaux de reconstruction totale d'un bâtiment sur des
fondations préexistantes nécessitent l'obtention d'un permis de
construire. Il en est de même d'une modification importante de
l'implantation.
La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou si le bâtiment a été édifié irrégulièrement (C. urb. art. L 111-15 ; Rép. Goulard : AN 28-1-2002 p. 472 n° 65052). Cette règle ne va...
La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou si le bâtiment a été édifié irrégulièrement (C. urb. art. L 111-15 ; Rép. Goulard : AN 28-1-2002 p. 472 n° 65052). Cette règle ne va...