TITRE I
Négociation
précontractuelle
Encadrement de la négociation
10
Le processus d'acquisition d'un immeuble n'est pas
instantané. La mise en vente d'un immeuble, ou la démarche engagée
par un amateur à l'égard du propriétaire d'un immeuble en vue de
son achat, provoque inévitablement une période de négociation
précontractuelle et de pourparlers plus ou moins longue, plus ou
moins dense, avant qu'une offre de vendre ou d'acquérir soit émise
et éventuellement acceptée.
Cette période qui précède le contrat et les étapes qui la jalonnent sont dominées par un principe de liberté. Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, elle est régie par les articles 1112 et suivants du Code...
Cette période qui précède le contrat et les étapes qui la jalonnent sont dominées par un principe de liberté. Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, elle est régie par les articles 1112 et suivants du Code...