Tiers héritier du promettant décédé
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Le décès du promettant laissant à sa survivance le tiers
acceptant sa succession est une hypothèse fréquente dans la mesure
où c'est généralement un parent, administrateur d'un enfant mineur,
qui contracte en se portant fort de la ratification par celui-ci.
En sa qualité de tiers au contrat, l'héritier reste libre de refuser la ratification ; mais ce
faisant, il est tenu d'indemniser, en qualité de successeur du
promettant, le bénéficiaire cocontractant (Cass.
2e civ. 26-11-1975 : Bull. civ. I n°
351).
En revanche, le tiers héritier (acceptant) du promettant décédé serait tenu par le contrat et ne pourrait pas le critiquer si le promettant était intervenu à l'acte non seulement pour promettre la ratification, mais égalem...
En revanche, le tiers héritier (acceptant) du promettant décédé serait tenu par le contrat et ne pourrait pas le critiquer si le promettant était intervenu à l'acte non seulement pour promettre la ratification, mais égalem...