Terrains
42086
L'achat d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble
à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel
entre dans le champ d'application de la loi (C. consom.
art. L 313-1, 1° -b). En est par contre exclu l'achat réalisé sans
intention de construire (Cass. com. 18-5-2005 n° 03-10.508 :
RJDA 8-9/05 n° 1029).
Lorsque le financement est
demandé uniquement pour l'achat du
terrain, l'avant-contrat est soumis à la seule condition de
l'obtention de ce prêt, sans avoir égard au prêt qui sera demandé
ultérieurement pour la construction. Par contre, si le financement
englobe l'ensemble de l'opération,
achat et travaux, la vente sera af...