Tenue de registres et communication des
mandats
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Tous les mandats doivent être mentionnés par
ordre chronologique sur un
registre unique des mandats conforme à
un modèle fixé par arrêté (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72,
al. 5). C'est ce numéro d'inscription qui doit être reporté sur
l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du client (voir
n° 2284). Il a été jugé qu'en l'absence
de date certaine du mandat, la formalité d'enregistrement prévue à
l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 n'est pas régulièrement
accomplie, de sorte que le mandat est nul (Cass.
1e civ. 28-9-2016 n° 15-...