b. Modalités
d'imposition
Assiette
Taxation sur le prix total
60400
L'assiette de la TVA est en principe constituée
par le prix de vente hors taxe de
l'immeuble, augmenté des charges (CGI art. 266, 2-b). Comme en
matière de droits d'enregistrement, les prestations supplémentaires que le vendeur impose
à l'acheteur entrent dans la base d'imposition (commission de
l'intermédiaire payée par l'acquéreur pour le compte du vendeur
notamment). Mais, contrairement à la règle applicable en matière de
droits d'enregistrement, la refacturation par le vendeur à
l'acquéreur de la taxe fonciè...