Taux applicable
Taux de droit commun
60425
Le taux de droit commun applicable aux ventes
d'immeubles est le taux normal de 20 %
(CGI art. 278).
Si le prix est fixé taxe incluse, le prix hors taxe s'obtient en appliquant le coefficient de conversion de 0,833. Si la TVA est exigible sur la marge, ce coefficient s'applique uniquement à la marge.
Si le prix est fixé taxe incluse, le prix hors taxe s'obtient en appliquant le coefficient de conversion de 0,833. Si la TVA est exigible sur la marge, ce coefficient s'applique uniquement à la marge.
a. En
Corse, le taux normal applicable aux
livraisons d'immeubles est de 10 %, soit un coefficient de
conversion de 0,909 (CGI art. 297, I-1-5°
-a...