Surtaxe sur certaines plus-values
immobilières
Champ d'application
63125
Une « surtaxe » s'applique sur les plus-values de
cession d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit,
nue-propriété, titres de sociétés immobilières, etc.), à
l'exclusion des terrains à bâtir,
imposables à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement, prévu à
l'article 244 bis A du CGI, dû
par les non-résidents, dont le montant est supérieur à 50 000
euros. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par les
personnes physiques ou les
sociétés et groupements relevant de
l'impôt sur le revenu, SCI notamment (