IX. Situations de surendettement et
de rétablissement personnel
13260
Le dispositif de traitement du surendettement des
particuliers (C. consom. art. L 711-1 s.) a été
réformé par la loi 2010-737 du 1er juillet
2010.
Surendettement
13262
La situation de
surendettement des personnes physiques est caractérisée par
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
échoir. L...