Suites données à la déclaration
Accusé de réception et information du
déclarant
29143
Le service Tracfin accuse réception de la
déclaration « à moins que le déclarant n'ait indiqué expressément
ne pas vouloir en être destinataire » (C. mon.
fin. art. L 561-15).
Si le procureur de la République est saisi sur le fondement de cette déclaration, le déclarant en est informé (C. mon. fin. art. L 561-30-1 et L 561-30-2). Cette information est strictement confidentielle (voir
Si le procureur de la République est saisi sur le fondement de cette déclaration, le déclarant en est informé (C. mon. fin. art. L 561-30-1 et L 561-30-2). Cette information est strictement confidentielle (voir