Structure du droit de vente
60045
Les ventes d'immeubles donnent ouverture à un
droit départemental et à des impositions additionnelles à ce
droit.
S'ajoute à ces droits la contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % du prix de vente (CGI art. 881 K).
S'ajoute à ces droits la contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % du prix de vente (CGI art. 881 K).
Pour les bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés
dans la région Ile-de-France, une taxe
additionnelle perçue au profit de la région s'ajoute à ces
impositions (n° 60072).