Solution
23252
La consultation du fichier immobilier est
déterminante et apporte une grande sécurité à l'acquéreur. Il
suffit qu'aucune demande en révocation
ne soit publiée au moment où il
contracte avec le donataire pour que la peine qui serait prononcée
à l'encontre de ce dernier pour ingratitude soit sans incidence sur
les droits constitués par lui sur l'immeuble. La publication d'une
telle action empêcherait le donataire de contracter, en raison du
risque d'anéantissement de la donation si la révocation était
prononcée.
Le donateur peut renoncer à l'action en révocation pour ingratitude après survenance du fait constitutif d'ingratitude. Cette renonciation apporte toute sécurité à l'acquéreur et permet donc de réaliser la vente de l'immeuble donné en toute sécurit&ea...
Le donateur peut renoncer à l'action en révocation pour ingratitude après survenance du fait constitutif d'ingratitude. Cette renonciation apporte toute sécurité à l'acquéreur et permet donc de réaliser la vente de l'immeuble donné en toute sécurit&ea...