Situation juridique de l'immeuble
16216
Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard
de sa conformité aux règles
d'urbanisme et au règlement de
copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il
est établi que l'acquéreur n'aurait pas conclu le contrat de vente
s'il avait été informé de ces irrégularités (Cass.
3e civ. 12-3-2003 n° 01-17.207 : Bull. civ. III n°
63).
Ces erreurs doivent être suffisamment rédhibitoires pour recevoir le qualificatif de vice du consentement. La découverte d'une modification du règlement de copropriété applicable au bien acquis, dès lors que celle-ci n'a pour seule conséquence qu'une légère diminution des charges de copropriété et n'entraîne aucune inci...
Ces erreurs doivent être suffisamment rédhibitoires pour recevoir le qualificatif de vice du consentement. La découverte d'une modification du règlement de copropriété applicable au bien acquis, dès lors que celle-ci n'a pour seule conséquence qu'une légère diminution des charges de copropriété et n'entraîne aucune inci...