SECTION 9 Particularités
applicables en Alsace-Moselle
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Les départements d'Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et de Moselle
sont, dans de multiples domaines, soumis à des règles juridiques
différentes de celles applicables sur le territoire national,
formant un droit local, inspiré du
droit allemand. Deux particularités intéressent la matière de la
vente d'immeuble : l'existence d'un système de publicité foncière
distinct, reposant sur le livre
foncier, tenu par le juge d'instance (n° 56330 s.) ; l'obligation, pour les
parties à un acte translatif ou déclaratif de propriété immobilière
qui n'est pas dressé devant notaire, d'établir dans un certain
délai un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties,
d'introduire une dem...