SECTION 8 Perte ou
détérioration de l'immeuble
9490
L'immeuble promis en vente peut être détruit ou plus ou moins
détérioré dans l'intervalle de temps séparant la conclusion de la
promesse de la régularisation de l'acte authentique : dégât des
eaux, incendie, catastrophe naturelle, fait dommageable d'un
tiers…
Le transfert des risques de l'immeuble est en principe lié au transfert de propriété dans les contrats translatifs de propriété (C. civ. art. 1196, al. 3).
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Le transfert des risques de l'immeuble est en principe lié au transfert de propriété dans les contrats translatifs de propriété (C. civ. art. 1196, al. 3).
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1. Règles légales
Principes